Par Nathalie BASSET - 10/12/2018

Création de la plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Création de la plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Le décret du 22/11/2018 portant sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » autorise le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné aux personnes victimes ou témoins de violences sexuelles ou sexistes. Il permet également d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec le personnel de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ce portail est accessible via le site internet 24h/24 : https://www.service-public.fr/cmi

Les victimes pourront être orientées vers les partenaires du ministère pour faciliter leur accompagnement et prise en charge sociale et ou psychologique :

  • 261 intervenants sociaux en commissariat et brigades de de gendarmerie.
  • 37 psychologues en commissariat.
  • 422 permanences associatives : ces permanences sont tenues sur la base de conventions passées avec France Victimes, la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), la Fédération Nationales Solidarités Femmes (FNSF) et d’autres associations locales.

Pour consulter le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/22/INTD1823839D/jo/texte