Circulaire de politique pénale générale : une réaffirmation du rôle du délégué du procureur de la république
Une circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux a été adressée le 01/10/2020 à l’ensemble des chefs de cours et de juridictions.
Parmi les grandes orientations de cette circulaire, certaines sont en lien direct avec les missions des associations socio-judiciaires :
Le développement d’une justice de proximité plus...
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